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Commission indépendante
Gilbert Coutaz, historien et archiviste
Membre de nombreux comités professionnels et associatifs au niveau national et international, directeur des Archives cantonales vaudoises jusqu’en juin 2019.
Thomas Geiser, Prof. Dr. iur.
Professeur ordinaire pour le droit privé et le droit commercial à l’Université de St-Gall (HSG), directeur de FAA-HSG, juge suppléant au Tribunal fédéral jusqu’en 2020.
Alice Reichmuth Pfammatter, Dr. iur. HSG et avocate
Avocate indépendante à Estavayer-le-Lac et Einsiedeln, a travaillé en tant que préposée à la protection des données du canton de Fribourg, et auparavant comme juge à plein temps au Tribunal cantonal de Schwyz, a été membre de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP.
Tâches
La Commission indépendante se compose de trois à cinq membres indépendants avec les tâches principales suivantes:
- La Commission indépendante vérifie dans le cadre d’une procédure simplifiée rapide les recours liés à des décisions de soutien aux projets.
- Dans la mesure du possible, la Commission sert d’intermédiaire pour la conclusion d’un accord.
- À défaut d’un tel accord ou si la Commission renonce à une médiation, elle présente une requête auprès du Comité directeur.