Obligation de déclarer les œuvres audiovisuelles disponibles en ligne. Un tarif forfaitaire minimal pour les institutions patrimoniales
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Avec la révision de la loi sur le droit d’auteur, en vigueur depuis avril 2020, de nouvelles conditions sont entrées en vigueur pour la « mise à disposition » d’œuvres audiovisuelles (images en mouvement), qui s’appliquent également aux institutions patrimoniales suisses (archives, bibliothèques et musées). Les institutions concernées sont tenues d’estimer leur volume en ligne avant le 30 avril de chaque année pour l’année précédente et de le déclarer à la SSA au moyen d’un formulaire de déclaration. Pour l’utilisation à petite échelle, l’AMS, l’AMAS et Memoriav ont pu obtenir pour leurs membres, en collaboration avec les sociétés de gestion, un tarif forfaitaire minimal avec une obligation de déclaration fortement « allégée ». Dr.Sandra Sykora, avocate, nous présentera ce « tarif forfaitaire » et la fiche d’information qui en découle dans le cadre de ce café interactif. Le café se tiendra en allemand mais la présentation PowerPoint sera également disponible en français, lors de la présentation.

Si des œuvres audiovisuelles (images en mouvement) sont « mises en ligne », c’est-à-dire rendues accessibles de manière à ce que les consommateurs finaux en Suisse puissent regarder les œuvres à l’endroit et au moment de leur choix, une rémunération doit être versée pour cette « mise à disposition ». Cela vaut également pour les offres en ligne d’institutions de mémoire telles que les musées, les archives, les bibliothèques, etc.

Elles sont donc soumises à une obligation de déclaration. Afin de maintenir la charge de travail à un niveau raisonnable, l’AMS, Memoriav et l’Association des musées d’art suisses ont pu obtenir, en collaboration avec les sociétés de gestion, une forte simplification du système de déclaration et un tarif forfaitaire minimal (ci-après « tarif forfaitaire ») pour leurs membres. La procédure exacte est décrite dans une fiche d’information.